Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de M’na gaanda yè (« le Service ») : l’application mobile, le site mnagaandaye.com et l’espace réservé aux établissements. Utiliser le Service, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation de ces conditions.

Conformément à la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso :

• Adresse électronique : contact@mnagaandaye.com
• Hébergement : Supabase Inc. (base de données, région eu-west-3, Paris, France) et Vercel Inc. (site web)

Voyageur : toute personne qui consulte le Service ou adresse une demande de réservation. Établissement : un hôtel, une auberge, une résidence, un motel ou tout autre hébergement référencé. Hôtelier : la personne qui a revendiqué un établissement et le gère. Demande de réservation : le message par lequel un voyageur sollicite un séjour auprès d’un établissement.

M’na gaanda yè met en relation un voyageur et un établissement. Le Service transmet une demande ; il n’est jamais partie au contrat d’hébergement. Ce contrat, s’il se forme, se forme exclusivement entre le voyageur et l’établissement.

Il en résulte, sans que cette liste soit limitative, que :

• le Service n’encaisse aucun paiement au titre d’un séjour, ni acompte, ni caution, ni solde ;
• le Service ne garantit aucune disponibilité : il n’affiche jamais de chambre comme libre ou occupée ;
• le Service ne fixe ni les prix, ni les conditions d’annulation, ni les règles intérieures de l’établissement ;
• les réclamations relatives au séjour — état de la chambre, accueil, prix pratiqué, annulation, non-présentation — se règlent directement avec l’établissement.

L’usage du Service est gratuit pour le voyageur. Seuls restent à sa charge les frais de connexion facturés par son opérateur.

Un compte n’est pas nécessaire pour adresser une demande de réservation. Il l’est en revanche pour suivre ses demandes dans l’application. Sans compte, le voyageur reste joignable par l’établissement selon la préférence de contact qu’il a indiquée, et peut retrouver sa demande sur le site avec sa référence et son numéro de téléphone.

Le titulaire d’un compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actes accomplis depuis son compte. Il informe l’éditeur sans délai de tout usage qu’il n’a pas autorisé.

Le Service s’adresse aux personnes majeures. La majorité civile est fixée à 18 ans par le Code des personnes et de la famille. Un mineur ne peut adresser de demande de réservation qu’avec l’accord de la personne exerçant l’autorité parentale, laquelle en répond.

Les informations décrivant un établissement — dénomination, description, photographies, chambres, tarifs — ainsi que les avis éventuels sont des contenus de tiers. L’éditeur agit à leur égard comme prestataire d’hébergement au sens de la loi n°045-2009/AN : il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance et ne répond de ces contenus qu’à défaut de les avoir retirés promptement après en avoir eu connaissance.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@mnagaandaye.com, en précisant la page concernée et le motif. L’éditeur examine le signalement et retire le cas échéant le contenu, sans que ce retrait vaille reconnaissance de responsabilité.

Le Service référence des établissements à partir d’informations publiquement accessibles, sans que leur exploitant l’ait nécessairement demandé. Ces fiches signalent qu’elles ne sont pas revendiquées et n’y permettent pas la demande de réservation en ligne.

L’exploitant d’un établissement peut à tout moment demander la correction ou le retrait de sa fiche, ou la revendiquer pour la gérer lui-même, en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Revendiquer un établissement suppose d’en être l’exploitant ou d’avoir mandat pour le représenter. Le demandeur atteste sur l’honneur de cette qualité et fournit les éléments demandés. Une déclaration inexacte entraîne la révocation immédiate de l’accès et expose son auteur aux poursuites prévues par la loi, notamment en matière d’usurpation d’identité et d’escroquerie.

L’hôtelier s’engage à :

• décrire son établissement de façon exacte et tenir ses informations à jour ;
• n’utiliser que des photographies dont il détient les droits et qui représentent réellement son établissement ;
• indiquer des prix toutes taxes comprises, en francs CFA, conformément à la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence, et à ne pas pratiquer un prix supérieur à celui annoncé ;
• détenir les autorisations d’exploitation, sanitaires et de sécurité exigées par la réglementation ;
• répondre aux demandes reçues dans le délai indiqué à l’article 13.

L’hôtelier garantit l’éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des informations qu’il publie, des prix qu’il annonce, de l’exécution ou de l’inexécution d’un séjour, ou du non-respect des obligations de l’article 11. Cette garantie couvre les sommes mises à la charge de l’éditeur ainsi que ses frais de défense.

Une demande de réservation est une sollicitation, non une réservation. Elle ne réserve aucune chambre et ne devient un engagement qu’après acceptation expresse de l’établissement.

L’établissement dispose de 24 heures pour répondre. Passé ce délai, la demande expire automatiquement et le voyageur en est informé. Le voyageur reste libre de contacter directement l’établissement, dont les coordonnées figurent sur sa fiche.

Le voyageur s’engage à donner des informations exactes — en particulier un numéro de téléphone joignable — et à ne pas adresser de demandes fantaisistes. Le Service limite le nombre de demandes qu’une même personne peut envoyer, afin de protéger les établissements.

L’acceptation d’une demande engage l’établissement et le voyageur l’un envers l’autre. Un refus est motivé. L’annulation d’un séjour accepté, les conditions d’arrhes éventuelles et les conséquences d’une non-présentation relèvent exclusivement des conditions de l’établissement, que le voyageur est invité à lui demander.

L’hôtelier peut souscrire un abonnement payant qui donne à sa fiche les avantages décrits dans son espace. Une fiche sans abonnement reste publiée et pleinement utilisable : l’abonnement ajoute de la visibilité, il ne conditionne pas la présence dans l’annuaire.

• Prix : le prix applicable est celui affiché dans le Service au moment de la souscription, en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Aucun montant n’est écrit dans les présentes conditions : il peut évoluer, et une remise peut s’y appliquer pour une durée annoncée.
• Paiement : par mobile money, auprès d’un prestataire de paiement agréé. L’éditeur n’a accès à aucune donnée de paiement et n’en conserve aucune.
• Activation : les avantages sont activés après confirmation du paiement par le prestataire. Un paiement non confirmé n’ouvre droit à rien.
• Durée : trente (30) jours pour la formule mensuelle, trois cent soixante-cinq (365) jours pour la formule annuelle. Plusieurs périodes peuvent être réglées en une seule fois.
• Les périodes s’ajoutent, elles ne se remplacent pas : un paiement effectué alors qu’une période est en cours prend effet à la fin de celle-ci. Aucun jour déjà payé n’est perdu.
• Aucune reconduction tacite : aucun prélèvement automatique n’est effectué. À l’échéance, la fiche repasse simplement en offre gratuite tant que l’hôtelier ne renouvelle pas.
• Exécution immédiate : l’hôtelier demande expressément que la prestation soit exécutée dès le paiement et reconnaît que, s’agissant d’un service numérique fourni immédiatement et intégralement, il renonce à tout droit de rétractation qui serait applicable.
• Remboursement : les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas d’arrêt à l’initiative de l’hôtelier ou de suspension consécutive à un manquement aux présentes conditions. En cas d’indisponibilité totale du Service imputable à l’éditeur pendant plus de sept (7) jours consécutifs, la période en cours est prolongée d’autant.
• Évolution de l’offre : le prix et le contenu de l’offre peuvent changer. Un abonnement en cours se poursuit jusqu’à son terme aux conditions souscrites.

Lorsque cette fonction est disponible, un avis ne peut être déposé que par une personne disposant d’un compte, et doit refléter une expérience réelle et personnelle. En le publiant, son auteur concède à l’éditeur le droit de l’afficher sur le Service.

Un avis négatif sincère n’est pas supprimé à la demande de l’établissement. L’hôtelier dispose d’un droit de réponse publique. Sont en revanche retirés les avis injurieux, diffamatoires, hors sujet, ou dont l’auteur n’a manifestement pas séjourné dans l’établissement.

Rédiger ou faire rédiger de faux avis, favorables ou défavorables, est interdit et constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la loi n°016-2017/AN.

La note affichée est la moyenne des notes déposées par les voyageurs. Elle n’est pas modifiable par l’hôtelier et ne peut pas être achetée.

Les résultats d’une recherche sont classés par correspondance avec ce qui a été cherché, puis par abonnement, puis par note. Un abonnement améliore donc la position d’une fiche à pertinence comparable et lui attribue un signe distinctif ; il n’altère ni la note, ni le contenu des avis, ni la possibilité pour une fiche gratuite d’apparaître dans les résultats.

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• adresser des demandes de réservation sans intention de séjourner ;
• extraire massivement les données du Service par un moyen automatisé ;
• usurper l’identité d’un tiers ou revendiquer un établissement qui n’est pas le sien ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de l’accès, sans préavis ni indemnité.

En cas de manquement aux présentes conditions, de contenu illicite, de fraude, de revendication mensongère ou d’atteinte à la sécurité du Service, l’éditeur peut suspendre ou fermer le compte, la fiche ou les contenus concernés : après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave ou d’illicéité manifeste. Aucune indemnité ni remboursement n’est dû dans ce cas.

Toute personne peut demander la suppression de son compte depuis ses paramètres, sans avoir à se justifier. Le compte est effacé après un délai de trente (30) jours, pendant lequel la demande peut être annulée.

Les établissements ne sont pas supprimés avec le compte : ils repassent sans propriétaire et un autre hôtelier pourra les revendiquer — sauf ceux dont la suppression a été demandée séparément, qui suivent leur propre délai de trente (30) jours. Les données personnelles sont ensuite traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

L’éditeur s’efforce d’assurer la continuité du Service sans y être tenu. Il peut l’interrompre pour maintenance, ou en cas de force majeure — notamment coupure de réseau ou d’électricité, défaillance d’un prestataire technique, ou trouble affectant la région.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est propre. Il ne répond ni du contenu publié par les établissements, ni du déroulement d’un séjour, ni des suites d’une réponse tardive ou d’une absence de réponse.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes qu’il a effectivement perçues de la personne concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Service étant gratuit pour le voyageur, ce plafond est nul à son égard. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l’interdit, notamment au titre des droits impératifs du consommateur.

Le nom « M’na gaanda yè », le logo, l’identité visuelle et les logiciels du Service sont protégés. Les établissements conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient et concèdent à l’éditeur le droit de les afficher sur le Service et d’en reprendre des extraits pour en faire la promotion.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les registres informatisés de l’éditeur — journaux de connexion, horodatage des demandes et des réponses — sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date qu’elle porte. Toute modification substantielle est signalée dans le Service. Poursuivre l’utilisation après cette information vaut acceptation.

L’éditeur peut céder ou transférer les présentes conditions, en tout ou partie, dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve que les droits des utilisateurs soient maintenus.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. Une réclamation adressée à contact@mnagaandaye.com reçoit une réponse dans un délai de trente jours. À défaut d’accord au terme de ce délai, le litige relève des juridictions compétentes de Ouagadougou.

Les présentes conditions sont soumises au droit burkinabè. La version française est la seule qui fasse foi ; toute traduction est fournie à titre de commodité.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@mnagaandaye.com.